La haie et le Plan Local d'Urbanisme (PLU)



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bocage Mont Rogneux, commune de Montebourg (Manche) - crédit photo Manche-Nature
Cette fiche porte sur les cas des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou des intercommunalités couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il reste des communes non couvertes par ces documents d’urbanisme. Pour ces cas, reportez-vous à la fiche de synthèse des outils juridiques relatifs aux haies bocagères, accessible en cliquant ici .
Le PLU (ou PLUi) est un document de planification stratégique local à moyen terme. Il définit les règles d’affectation du sol à l’échelle communale (ou intercommunale). La commune (ou l’intercommunalité) est ainsi amenée à déterminer les paysages et l’environnement à préserver (Voir article L. 101-2 du code de l’urbanisme, article L. 151-2 et suivants du même code). La haie étant une composante du paysage et de l’environnement, ce document d’urbanisme peut encadrer les opérations relatives à cet élément. Trois principaux outils se dégagent pour permettre une réelle protection juridique.

Les 3 principaux outils de protection juridique


1) Les espaces boisés classés


Aux termes des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, les PLU(i) peuvent, parmi d’autres éléments boisés, classer en espace boisé à conserver, protéger ou créer des haies ou réseaux de haies, ainsi que des plantations d’alignements et des arbres isolés.

Avantages

Sans prohiber toutes opérations sur les parcelles concernées, ce classement est en règle générale considéré comme le plus protecteur des 3 outils, dès lors qu’il interdit « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». En conséquence, les haies ainsi protégées ne peuvent être arrachées, ou les aménagements projetés compromettre la création de haies prévues.
Voir les dispositions de l’article L. 113-2 alinéa 1 du code de l’urbanisme.

Bon à savoir

S’agissant des éléments boisés soumis au code forestier, toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier doit, en principe, être rejetée du fait de ce classement.
Voir les dispositions de l’article L. 113-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme.
Le classement peut porter aussi bien sur une haie ou un réseau de haie. Un arbre isolé peut également faire l’objet de cette protection. Ce n’est pas le faible linéaire de haie ou le nombre d’éléments qui la compose qui peut s’opposer à la mise en œuvre de cet outil juridique.

Les coupes et abattages d’arbres ne sont pas interdits. Toutefois, ces opérations sont soumises à régime de contrôle préalable. Aux termes des dispositions de l’article R. 421-23 g) du code de l’urbanisme, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (le maire). Cette procédure permet, en principe, à cette autorité d’apprécier les potentielles atteintes portées à la conservation d’un élément boisé, y compris une haie, et de s’y opposer le cas échéant.
Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné. La destruction d’une haie classée à ce titre, la coupe ou l’abatage d’un arbre sans déclaration préalable, sont des faits constitutifs d’un délit prévu et réprimé par les articles L. 610-1 alinéa 1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme. Voir en ce sens un arrêté de la Cour d’appel de Caen, s’agissant de la destruction d’un boisement classé au titre de cette protection, 24 juin 2019, M. L. Guillaume n°19/00367. Les auteurs de ces faits encourent une peine d’amende ne pouvant excéder 300 000€ et en cas de récidive une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Bon à savoir

Les dispositions de l’article L. 480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme permettent au maire d’interrompre des travaux illicites par arrêté, après avoir dressé procès verbal de constat d’infraction, dans les conditions fixées par les textes.

Limites

Alors que le PLU(i) peut interdire via les autres régimes de protection (cf. infra) les coupes ou les soumettre à des conditions restrictives, tel n'est pas le cas du régime des EBC qui se contente de les soumettre à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative.

Par ailleurs, la mise en place de cet outil dans le PLU(i) n’est pas obligatoire : la commune ou l’intercommunalité peut librement décider de mettre en place cette protection sur son territoire, ou non. La commune ou l’intercommunalité peut aussi modifier son PLU(i) pour réduire le classement de certains éléments.

Attention

Le littoral bénéficie d’une protection spécifique. Contrairement aux autres communes, celles soumises au régime de la loi Littoral sont en situation de compétence liée et doivent classer dans leur PLU(i), au titre des dispositions de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme « en espaces boisés, au titre de l’article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
Enfin, à noter que l’alinéa 3 de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme prévoit des exceptions aux interdictions liées au régime des EBC « pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date ».

2) La haie en tant qu’élément du paysage à préserver


Le règlement du PLU(i) peut protéger les éléments du paysage d’intérêt écologique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, et d’intérêt culturel au titre de l’article L. 151-19 du même code. Il peut aussi définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

Les haies peuvent être identifiées comme élément à protéger, à conserver ou mettre en valeur au titre de ces dispositions, pour l’intérêt écologique ou culturel qu’elles constituent.

Avantages

Les haies ainsi identifiées sont répertoriées dans le document d’urbanisme. Cet outil soumet a minima les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ainsi identifié à la procédure de déclaration préalable (article R. 421-23 h) du code de l’urbanisme) => voir observations sous espaces boisés classés.
Le règlement peut aller au delà en fixant des mesures propres à assurer la préservation, la conservation ou la restauration de la haie. Ce sont ces mesures qui permettent une réelle protection (Voir ci-dessous). En ce sens, l'outil des éléments du paysage à préserver constitue un outil de protection "à la carte", là où celui des espaces boisés classés est entièrement encadré par le code de l'urbanisme sans possibilité d'adaptation, que ce soit pour le renforcer ou l'alléger.

Le non respect de ces dispositions est pénalement sanctionné. Le fait de modifier ou supprimer une haie sans déclaration préalable ou réaliser une opération contraire aux prescriptions fixées dans le règlement du PLU(i) constitue un délit prévu et réprimé par les mêmes dispositions que celles visées sous espaces boisés classés.

Limites

Tout comme les espaces boisés classés, la mise en place de cet outil de protection est laissé à la libre appréciation de la commune [ou de l’intercommunalité] (voir ci-dessus limites / espaces boisés classés).

S'agissant d'un outil "à la carte" dont le contenu minimal est l'obligation de déclaration préalable, l’efficacité de la protection dépendra entièrement de l'ambition de la rédaction du PLU(i). Actuellement, la majorité des PLU(i) ne fixent pas de mesures de nature à assurer la préservation et la restauration de ces éléments. Ils se contentent en effet généralement de formules vagues, aboutissant à autoriser les atteintes aux haies sous réserve du respect de l'obligation de déclaration préalable.

Néanmoins, sous l'effet de révisions récentes et de la montée des préoccupations de préservation des haies, de plus en plus de PLU(i) contiennent des règles protectrices (Voir ci-dessous les pistes d’action pour améliorer l’efficacité de cet outil: viglance et exemples de rédaction).

3) La haie en tant qu’espace de continuité écologique


Aux termes des dispositions de l’article L. 113-29 du code de l’urbanisme « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue [...] qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ».

Ces éléments des trames verte et bleue sont définies au II et III de l’article L. 371-1 du même code. Les haies sont au nombre de ces éléments en tant que « formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces » protégées ou naturels importants pour la préservation de la biodiversité.

Ce régime de protection est similaire à celui des éléments du paysage à préserver, mais axé sur la préservation de la trame verte et bleue (voir les dispositions de l’article L. 113-30 du code de l’urbanisme qui renvoi, entre autres et expressément, aux dispositions de l’article L. 151-23 du même code). Il sera en conséquence renvoyé aux avantages et limites de ce précédent outil.

L’article L. 113-30 du code de l’urbanisme précise aussi que la préservation de ces éléments peut se faire au travers d’actions définies dans le cadre des opérations d’aménagement et de programmation d’un PLU(i) (voir les dispositions de l’article L. 151-7 du même code), ou par la création d’emplacements réservés (voir les dispositions de l’article L. 151-41 du même code).

Comment savoir si une haie est protégée par l’un de ces outils


Il faut consulter le PLU(i) en vigueur. Les documents essentiels sont le règlement de zonages (réglement graphique) qui identifie les éléments boisés (et donc les haies) protégés par ces outils et le règlement littéral (réglement écrit) qui fixe les prescriptions. A noter qu'en complément le rapport de présentation peut être une source d’information intéressante (inventaire des haies, description des fonctionnalités des haies, espèces faune et flore présente sur un secteur …) et que le projet d’aménagement et de développement durable est utile pour connaître le niveau d’ambition "politique" de la protection des haies et autres éléments boisés.

Il existe plusieurs moyens de consulter ces documents.

De nombreux PLU(i) sont disponibles sur le site géoportail de l’urbanisme qui présente une carte interactive intégrant les données des différents PLU(i). Les EBC y sont systématiquement représentés via la juxtaposition de cercles verts. La représentation des EPP et ECE est quant à elle faite sur ce site via des étoiles de couleur violette reliées entre elles, qui peuvent également être utilisés pour représenter graphiquement d'autres outils du PLU(i) : il n'est donc pas évident de les identifier et il convient de cliquer sur la parcelle concernée pour découvrir, dans le volet de gauche, quelle est le régime effectivement applicable. La consultation de ce site permet ainsi une première information facilement accessible, mais qui nécessite parfois d'être confirmée ensuite par consultation du réglement graphique original. Exemple:
image identification_goportail_urba.jpg (26.8kB)
exemple identification géoportail urbanisme - Cne Quettreville-sur-Sienne (50)

Le PLU(i) est un document administratif communicable (voir le site de la CADA pour plus d’information sur vos droits et les démarches : sous l'onget je suis un particulier). Vous pouvez le consulter sur place en mairie ou en demander copie à la mairie ou intercommunalité.
Par ailleurs, certaines communes [ou intercommunalités] mettent à disposition, en téléchargement, leur document d’urbanisme sur leur site internet.

Exemple d’identification de ces classements sur les règlements de zonages:
Les EBC sont identifiés de la manière suivante dans tous les documents d’urbanisme
image identification_EBC.jpg (10.6kB)
identification EBC dans les règlements de zonages

Pour les EPP et le ECE, il n’y a pas de symbole défini. Le PLU de Granville (Manche) représente ces éléments végétaux classés de la manière suivante:
image exemple_didentification_EPPECE.jpg (14.4kB)
exemple d'identification EPP / ECE - Cne de Granville (50)

En conséquence, reportez-vous aux légendes indiquées sur chaque règlement de zonages.

Comment faire protéger une haie dans un PLU(i)


Cas d’un PLU(i) en cours d’élaboration ou de révision


Plusieurs phases dans l’élaboration d’un PLU(i) permettent d’intervenir pour demander la protection des haies. Il faut toutefois rappeler que la commune ou l’intercommunalité n’a pas d’obligation de mettre en œuvre ces outils (sauf cas des communes littorales pour les espaces boisés classés) 

Ces phases sont la phase de concertation du public et la phase d’enquête publique

Dans le premier cas, l'enjeu des interventions est essentiellement de demander à ce que le PADD fixe des orientations fortes en matière de préservation des haies.
Dans le second cas, des observations peuvent être formulées sur la rédaction même du règlement pour rendre effective les mesures de protection, et il peut être demandé l'intégration de telle ou telle haie dans le régime de protection défini.

Bon à savoir

Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent demander à être consultées sur le projet de PLU(i) arrêté pour avis (voir les dispositions de l’article L. 132-13 du code de l'urbanisme). Cet avis est ensuite joint au dossier d’enquête publique.

Bon à savoir

L'alinéa 4 de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, permet aux communes ou aux intercommunalités, dès la décision préscrivant l'élaboration du PLU(i), de soumettre de manière transitoire à déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. Cet outil transitoire permet d'éviter certains passages en forces avant l'approbation du document final et contrôler d'éventuelles destructions de haies que les auteurs du plan souhaiteraient protéger. Le non respect de cette démarche est pénalement sanctionné par les dispositions précitées.

Cas d’un PLU(i) en vigueur


Comment agir sur un PLU(i) en vigueur et dont la révision n'a pas été prescrite ?

Le classement d’une haie, le renforcement des prescriptions de nature à assurer la préservation des haies au titre de ces outils, peuvent simplement se faire par la procédure de modification, contrairement à la réduction de ces protections (Voir les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l’urbanisme).

Un particulier, une association, peut envisager de solliciter un classement ou le renforcement des mesures de protection par courrier. Toutefois, la commune ou l’intercommunalité n’est pas tenue d’y faire droit.
En ce sens, il est conseillé :
- de rassurer sur la procédure à mettre en œuvre, qui n’implique donc pas un chantier long, ni conséquent de révision,
- d’accompagner ces demandes de précisions sur la localisation des haies, leur intérêt (paysage, fonctionnalité écologique ...),
- et de proposer une rédaction des mesures envisagées, pour encourager à y répondre favorablement (voir ci-dessous).

Points de vigilance et exemples de rédaction de règlements littérales de PLU [ou PLUI]


L’efficacité des éléments du paysage à préserver ou des espaces de continuité écologique dépend de la bonne ou mauvaise rédaction du règlement du PLUI(i) et notamment des mesures qui accompagnent le classement, au-delà de l’obligation de déclarer préalablement les travaux de nature à modifier ou supprimer un élément boisé.
Une vigilance particulière doit être portée : :
→ sur la liste des actions interdites et soumises à déclaration préalable (sont-elles précisées ? sont-elles suffisantes ?) :
  • arrachages/destructions ?
  • abattages ?
  • modalités d’entretien ?
→ sur l'obligation pour la personne souhaitant porter atteinte à la haie de justifier l’absence d’alternatives (la réalisation de tels travaux est-elle soumise à une telle condition ?)
→ sur les motifs limitativement listés pour lesquels l'autorité administrative peut ne pas s'opposer à la réalisation de tels travaux (ces motifs sont-ils précis et limités ?)
  • motifs de sécurité publique / état sanitaire ?
  • aménagement d’accès agricoles ?
  • raisons d’intérêt général (cas à préciser) ?
→ en dernier lieu, sur la définition des modalités de compensation en cas d’atteinte dans le cadre de la démarche éviter-réduire-compenser.

Exemples de rédactions insuffisantes[reprendre le hérisson rouge point de vigilance des scop? Si possible?]


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exemple - (1)

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exemple - (2)

Exemples de bonnes pratiques rédactionnelles[reprendre le hérisson vert bonne pratique des scop? Si possible?]


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exemple 1

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exemple 2

Que faire en cas de violation de ces dispositions ?

Pour les reflexes généraux, voir la fiche réagir en cas de destruction de haie.
En complément pour ces outils:

Vérifier

- vérifier que la haie est bien protégée par l’un de ces outils et analyser la portée de la protection (voir paragraphe ci-dessus: Comment savoir si une haie est protégée par l’un de ces outils)
- bien caractériser la nature de l’atteinte (coupe ? arrachage? …) pour s’assurer que la règle a été méconnue,
- le cas échéant, demander communication à la mairie de la déclaration préalable ou autorisation relative à l’atteinte pour analyser le respect ou non des règles de procédure.

Signaler


Aux administrations compétentes:

- au maire de la commune où il a été porté atteinte à la haie. Le maire détient le pouvoir de police administrative spéciale de l'urbanisme et à ce titre il doit agir pour faire respecter le PLU(i) en mettant en demeure le responsable des travaux de s'y conformer. Il est aussi officier de police judiciaire et doit dresser procès verbal de constat d'infraction au droit de l'urbanisme.

Pratique

Les DDT(M) (service urbanisme) peuvent aider les maires dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police de l'urbanisme. Si besoin, lors du signalement, il peut être utile d'inviter le maire à se rapprocher de ces services.
Certaines DDT ou DDTM ont rédigé et adapté à leur territoire un guide pratique à destintation des maires pour la mise en oeuvre de leur pouvoir de police de l'urbanisme. Ce guide dématerialisé peut leur être envoyé ou mentionné par un lien.
Pour exemple, voir le guide de la DDTM de la Manche et le guide de la DDTM du Calvados
- A la gendarmerie ou au procureur de la République,
- Doubler d’un signalement à la DDT/DDTM si la haie est déclarée au titre de la PAC (Coordonnées DDT(M))et à l'OFB si les faits peuvent constituer une atteinte à un habitat d'espèces protégées ou à une espèce protégée (Coordonnées OFB).

Aux associations

- Dans tous les cas, signalez les faits auprès du réseau France Nature Environnement sur la plateforme Sentinelle de la Nature de votre région en cliquant sur la rubrique espace signalement
- Informez le cas échéant l'association environnementale locale du territoire concerné.


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