Vous souhaitez vérifier si la haie est protégée ou la protéger

Sur les outils les plus mobilisables en protection de la haie

Vous retrouverez sous les liens suivants, les trois outils principaux qui en pratique juridique permettent une protection de la haie ou un encadrement des usages afin de limiter les atteintes à la haie et à la biodiversité.

Il s’agit :
- de la protection de la haie par le plan local d’urbanisme
- de la protection de la haie en tant qu’habitat d’espèces protégées
- de la protection de la haie dans le cadre de la PAC

Ces protections s’appliquent de manière cumulative, sur l’ensemble du territoire. Elles présentent certaines limites, néanmoins, sur le terrain et d'après plusieurs retours d’expériences, ces outils ont montré un intérêt dans la préservation.

Sur les autres outils mobilisables en protection de la haie

Dans la pratique juridique,les outils suivants permettent également une protection efficace de la haie. Néanmoins, ils ne sont effectifs que dans certaines conditions précises, qui paraissent limitées et qui font que ces outils ne sont pas facilement mobilisables. Par exemple, ils ne s'appliquent que sur un territoire donné, plus ou moins réduit. D'autres ne sont pas accompagnées de sanctions pénales en cas de non respect des dispositions. Il s'agit des outils suivants :
- la haie et Natura 2000
- la haie et les sites inscrits ou classés
- la haie et les obligations réelles environnementales (ORE)
- la haie et le bail rural à clause environnementale
- la protection de certains alignements d'arbres
- la haie et les chemins ruraux
- la haie et les arrêtés de protection de biotope

Pour approfondir sur l’ensemble des outils

Voir la Synthèse des outils juridiques relatifs aux haies bocagères

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